Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 198 - Règlement sur la garantie de paiement du lait

Section 28
Disposition versions

Full text
28. Lorsqu’un tiers effectue au nom d’un marchand de lait le paiement du lait qu’il a reçu ou livré de producteurs, la Régie est dégagée des obligations assumées en vertu du présent règlement tant vis-à-vis des producteurs que de ce tiers. Cette disposition ne s’applique pas à un organisme qui fournit un service de paie à un marchand de lait.
Décision 7517, a. 28.
© Gouvernement du Québec